legal force

Sens de "legal force" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	legal force	force de loi [n]
2	Law	legal force	valeur juridique
Politics

3	Politics	legal force	effet juridique

Sens de "legal force" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	legal force or effect	effet juridique