Historique

lesser offence

Sens de "lesser offence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	lesser offence	infraction moindre
2	Law	lesser offence	infraction moindre
3	Law	lesser offence	infraction comprise
4	Law	lesser offence	infraction incluse

Sens de "lesser offence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	lesser indictable offence	délit correctionnel
2	Law	lesser indictable offence	délit pénal
3	Law	lesser included offence	infraction moindre et incluse
4	Law	lesser included offence	infraction comprise et moindre