libre de tout droit ou prétention d'un tiers

Sens de "libre de tout droit ou prétention d'un tiers" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	libre de tout droit ou prétention d'un tiers	free from any right or claim of a third party