Historique

lieu de l'infraction

Sens de "lieu de l'infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	lieu de l'infraction	place where the offence was committed
Law
2	Law	lieu de l'infraction	place where the offence was committed

Sens de "lieu de l'infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	lieu lié à la perpétration de l'infraction	place associated with the commission of an offence
2	Law	lieu lié à la perpétration de l'infraction	place associated with the commission of an offence