lieu où a pris naissance l'élément constitutif

Sens de "lieu où a pris naissance l'élément constitutif" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	lieu où a pris naissance l'élément constitutif	place where the subject-matter arose