loi d'interdiction

Sens de "loi d'interdiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	loi d'interdiction	act containing prohibitions

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights

1	Human Rights	loi sur le travail servile interdiction [f]	bonded labour prohibition act
Immigration

2	Immigration	emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi [v]	be inadmissible for failing to comply with this act
3	Immigration	motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights
4	Immigration	motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality
5	Immigration	motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality