Historique

loi d'introduction

Sens de "loi d'introduction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi d'introduction	introductory act

Sens de "loi d'introduction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	introduction de la loi [f]	enaction