Historique

loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Sens de "loi sur l'entraide juridique en matière criminelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	mutual legal assistance in criminal matters act

Sens de "loi sur l'entraide juridique en matière criminelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act