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mémoire de l'appelant

Sens de "mémoire de l'appelant" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	mémoire de l'appelant	appellant's factum
Governmental Terms
2	Governmental Terms	mémoire de l'appelant	appellant's factum