Historique

mainlevée d'interdiction

Sens de "mainlevée d'interdiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mainlevée d'interdiction	order terminating a state of legal incapacity
2	Law	mainlevée d'interdiction	termination of a guardianship order
3	Law	mainlevée d'interdiction	discharge of an injunction

Sens de "mainlevée d'interdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mainlevée de l'interdiction	restoration of full capacity
2	Law	mainlevée de l'interdiction	release from guardianship