manquement à l'obligation de

Sens de "manquement à l'obligation de" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	manquement à l'obligation de confidentialité [m]	breach of confidentiality
2	Law	manquement à l'obligation de confidentialité [m]	breach of duty of confidentiality
3	Law	manquement à l'obligation de confidentialité [m]	breach of the duty of confidence
State Law

4	State Law	manquement à l'obligation de représentant	breach of fiduciary duty
Contract Law

5	Contract Law	manquement à l'obligation de diligence commune [m]	breach of the common duty of care
6	Contract Law	manquement à l'obligation de faire preuve de diligence [m]	breach of the duty to exercise care
7	Contract Law	manquement à l'obligation de diligence [m]	breach of the duty of care
8	Contract Law	manquement à l'obligation de faire preuve de diligence [m]	breach of the duty to take care
9	Contract Law	manquement à l'obligation de porter secours [m]	breach of the duty to rescue
10	Contract Law	manquement à l'obligation de mise en garde [m]	breach of the duty to warn
Real Estate

11	Real Estate	manquement à l'obligation de renseignement [m]	breach of the duty of disclosure