Historique

mesure d'exécution

Sens de "mesure d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting
1	Accounting	mesure d'exécution	enforcement action

Sens de "mesure d'exécution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	mesure d'exécution délivrée	writ of execution issued
2	State Law	mesure utile à l'exécution d'une mission	to activity conducive to the furtherance of a purpose
3	State Law	mesure utile à l'exécution d'une mission	activity conducive to the furtherance of a purpose
EU Terms
4	EU Terms	mesure nationale d'exécution	national implementing measure
Immigration
5	Immigration	exécution d'une mesure d'exclusion	enforcement of an exclusion order
6	Immigration	exécution d'une mesure de renvoi	enforcement of a removal order