mise en accusation - Français Anglais Dictionnaire
Historique

mise en accusation

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Sens de "mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

Français Anglais
General
mise en accusation [n] impeachment
Law
mise en accusation [n] indictment
mise en accusation [f] indictment
mise en accusation committal for trial
mise en accusation indictment
Governmental Terms
mise en accusation indictment
Parliamentary Terms
mise en accusation indictment (before)

Sens de "mise en accusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 24 résultat(s)

Français Anglais
Law
ınfraction poursuivie par mise en accusation offence prosecuted by indictment
ınfraction punissable par mise en accusation ındictable offense
mise en accusation directe direct indictment
mise en accusation pour meurtre murder indictment
infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation indictable offence
infraction punissable par mise en accusation indictable offence
infraction punissable par voie de mise en accusation offence punishable by way of indictment
infraction punissable par mise en accusation indictable offence
infraction punissable par voie de mise en accusation offence punishable by way of indictment
State Law
mise en accusation pour parjure indictment for perjury
poursuivre par mise en accusation to prosecute by indictment
déclaration de culpabilité par mise en accusation conviction on indictment
passible de mise en accusation et de punition liable to indictment and punishment
Governmental Terms
infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation offence that may be prosecuted by indictment
Immigration
punissable par mise en accusation punishable by way of indictment
passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation liable on conviction on indictment
déclaration de culpabilité par mise en accusation conviction by way of indictment
infraction punissable par mise en accusation indictable offence
infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation indictable offence under an act of parliament
Lobbying
déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation [f] conviction by way of indictment
Environment
déclaration de culpabilité par mise en accusation conviction on indictment
Business Law
déclaration de culpabilité par mise en accusation conviction on indictment
déclaration de culpabilité par mise en accusation summary indictment
Election Terms
par mise en accusation on indictment