Historique

money bill

Sens de "money bill" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	money bill	projet de loi de finances [m]

Sens de "money bill" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	bill to spend money	projet de loi comportant des affectations de crédits [m]
2	Parliamentary Terms	bill to raise money	projet de loi fiscale [m]