Historique

motif d'appel

Sens de "motif d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	motif d'appel	ground of appeal

Sens de "motif d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	motif d’appel	ground of appeal
State Law
2	State Law	motif suffisant d'appel	sufficient ground of appeal