Historique

motif d'opposition

Sens de "motif d'opposition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	motif d'opposition	ground of opposition

Sens de "motif d'opposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	opposition pour un motif valable	valid objection