Historique

motifs invoqués à l'appui

Sens de "motifs invoqués à l'appui" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	motifs invoqués à l'appui	grounds relied upon
Human Rights
2	Human Rights	motifs invoqués à l'appui [m]	grounds relied upon