Historique

non-written motion

Sens de "non-written motion" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	non-written motion	requête non écrite

Sens de "non-written motion" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	response for non-written motion	réponse pour requête non écrite