Historique

obligation d'agir

Sens de "obligation d'agir" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	obligation d'agir [f]	obligation of affirmative action
2	Contract Law	obligation d'agir [f]	duty to act
3	Contract Law	obligation d'agir [f]	duty of action

Sens de "obligation d'agir" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	obligation d'agir équitablement	duty of fair dealing