obligation d'assistance - Français Anglais Dictionnaire
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obligation d'assistance

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Sens de "obligation d'assistance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
obligation d'assistance [f] duty to offer assistance

Sens de "obligation d'assistance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
manquement à l'obligation d'assistance [m] breach of the duty to offer assistance