Historique

obligation d'informer

Sens de "obligation d'informer" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	obligation d'informer	duty to advise
Packaging
2	Packaging	obligation d'informer	duty to inform

Sens de "obligation d'informer" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	s'acquitter de l'obligation de s'informer	to discharge a duty of inquiry