observations concernant le bien-fondé de l'appel - Français Anglais Dictionnaire
Historique

observations concernant le bien-fondé de l'appel

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "observations concernant le bien-fondé de l'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
observations concernant le bien-fondé de l'appel representations as to the merits of the appeal