Historique

octroi de dommages-intérêts

Sens de "octroi de dommages-intérêts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	octroi de dommages-intérêts	award of damages

Sens de "octroi de dommages-intérêts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	l'octroi de dommages-intérêts	award of damages