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Historique
offence punishable by way of summary conviction
Sens de
"offence punishable by way of summary conviction"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 5 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
2
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
3
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
4
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
5
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of offence punishable by way of summary conviction
×
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