Historique

ordonnance d'accès

Sens de "ordonnance d'accès" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance d'accès [f]	access order
2	Law	ordonnance d'accès [f]	order for access
3	Law	ordonnance d'accès [f]	order of access
Family Law
4	Family Law	ordonnance d'accès [f]	order of access
5	Family Law	ordonnance d'accès [f]	access order

Sens de "ordonnance d'accès" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance accordant un droit d'accès	access order
State Law
2	State Law	accès par ordonnance	court-ordered access
Petroleum
3	Petroleum	ordonnance de droit d'accès	right of entry order