ordonnance d'exécution - Français Anglais Dictionnaire
Historique

ordonnance d'exécution

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Sens de "ordonnance d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
ordonnance d'exécution order to enforce

Sens de "ordonnance d'exécution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
Law
partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution party who is seeking or has obtained enforcement
ordonnance d’exécution en nature order for specific performance
ordonnance d'exécution en nature order for specific performance
State Law
ordonnance d'exécution intégrale order for specific performance
Governmental Terms
exécution de l'ordonnance satisfaction of order
Petroleum
surseoir à l'exécution d'une ordonnance [v] stay an order