Historique

ordonnance d'exécution en nature

Sens de "ordonnance d'exécution en nature" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance d'exécution en nature	order for specific performance

Sens de "ordonnance d'exécution en nature" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance d’exécution en nature	order for specific performance