ordonnance d'expulsion

Sens de "ordonnance d'expulsion" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	ordonnance d'expulsion	writ of possession
2	Law	ordonnance d'expulsion	order for possession
Governmental Terms

3	Governmental Terms	ordonnance d'expulsion	eviction order

Sens de "ordonnance d'expulsion" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	ordonnance d'expulsion du locataire	order evicting the tenant