Historique

ordonnance d'indemnité

Sens de "ordonnance d'indemnité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	ordonnance d'indemnité	compensation order

Sens de "ordonnance d'indemnité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	ordonnance de versement d'une indemnité	order to pay compensation