Historique

ordonnance d'un tribunal

Sens de "ordonnance d'un tribunal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ordonnance d'un tribunal	court order

Sens de "ordonnance d'un tribunal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du tribunal [f]	re-appointment following tribunal order
UN Terms
2	UN Terms	ordonnance exécutoire d’un tribunal	legally binding court order