Historique

ordonnance de surveillance de longue durée

Sens de "ordonnance de surveillance de longue durée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	ordonnance de surveillance de longue durée	long-term supervision order
Law
2	Law	ordonnance de surveillance de longue durée	long-term supervision order
3	Law	ordonnance de surveillance de longue durée	order for long-term supervision

Sens de "ordonnance de surveillance de longue durée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée	offenders with a long-term supervision order
2	Law	conditions énoncées dans l'ordonnance de surveillance de longue durée	condition of a long-term supervision order