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ordonnance permettant de poursuivre l'action

Sens de "ordonnance permettant de poursuivre l'action" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ordonnance permettant de poursuivre l'action	order awarding carriage of action
Governmental Terms
2	Governmental Terms	ordonnance permettant de poursuivre l'action	order awarding carriage of action