ordonner de surseoir à l'exécution - Français Anglais Dictionnaire
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ordonner de surseoir à l'exécution

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Sens de "ordonner de surseoir à l'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
ordonner de surseoir à l'exécution to direct a stay of execution