organisme d'application

Sens de "organisme d'application" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	organisme d'application	administrative authority

Sens de "organisme d'application" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	commissaire à l’organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi	law enforcement review agency commissioner
2	Law	organisme chargé de l’application de la loi	law enforcement authority
Governmental Terms
3	Governmental Terms	organisme d'application désigné	designated administrative authority
4	Governmental Terms	organisme d'application délégataire	delegated administrative authority
Business Law
5	Business Law	organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi	canadian law enforcement agency