partie contractante - Français Anglais Dictionnaire
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partie contractante

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Sens de "partie contractante" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 11 résultat(s)

Français Anglais
Business
partie contractante contracting party
Economy
partie contractante contracting partner
Law
partie contractante [n] covenantor
partie contractante [n] contract party
partie contractante contracting party
partie contractante party to a contract
State Law
partie contractante covenantor
partie contractante contracting party
Contract Law
partie contractante [f] contracting party
Governmental Terms
partie contractante contracting party
partie contractante contracting party

Sens de "partie contractante" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
State Law
partie contractante conjointe joint contractor
Science
exécutoire pour chaque partie contractante binding
Technical
partie contractante du déposant applicant’s contracting party
partie contractante du déposant applicant's contracting party