partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution

Sens de "partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution	party who is seeking or has obtained enforcement