pas d'imposition de peine en l'absence de loi (applicable)

Sens de "pas d'imposition de peine en l'absence de loi (applicable)" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	pas d'imposition de peine en l'absence de loi (applicable)	nulla pena sine lege