Historique

payment agreement

Sens de "payment agreement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	agreement providing for the payment	entente portant paiement
2	State Law	agreement for payment of compensation	accord qui prévoit l'indemnisation
Education
3	Education	transfer payment agreement	entente de paiement de transfert