peine d'une durée déterminée

Sens de "peine d'une durée déterminée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	peine d'une durée déterminée	definite sentence
2	Law	peine d'une durée déterminée	determinate sentence

Sens de "peine d'une durée déterminée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	peine d'emprisonnement d'une durée déterminée	determinate sentence