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portée d'un projet de loi

Sens de "portée d'un projet de loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	portée d'un projet de loi [f]	scope of a bill
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	portée d'un projet de loi [f]	scope of a bill
3	Parliamentary Terms	portée d'un projet de loi [f]	principle of a bill
4	Parliamentary Terms	portée d'un projet de loi	scope of a bill