poursuivre pour violation de droit d'auteur

Sens de "poursuivre pour violation de droit d'auteur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	bring an action for infringement
2	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	sue for infringement