pouvoir d'assignation - Français Anglais Dictionnaire
Historique

pouvoir d'assignation

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "pouvoir d'assignation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Parliamentary Terms
pouvoir d'assignation [m] subpoena power