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présenter une motion portant dépôt d'un document

Sens de "présenter une motion portant dépôt d'un document" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	présenter une motion portant dépôt d'un document	move for a return
2	Parliamentary Terms	présenter une motion portant dépôt d'un document	bring down a return