preuves suffisantes justifiant la poursuite de l'infraction - Français Anglais Dictionnaire
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preuves suffisantes justifiant la poursuite de l'infraction

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Sens de "preuves suffisantes justifiant la poursuite de l'infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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preuves suffisantes justifiant la poursuite de l'infraction sufficient evidence to proceed with the prosecution of the offence