procès-verbal d'instance

Sens de "procès-verbal d'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	procès-verbal d'instance	record of proceedings

Sens de "procès-verbal d'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	procès-verbal d’instance	record of proceedings