procédure d'exécution

Sens de "procédure d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	procédure d'exécution [f]	execution proceeding
Law

2	Law	procédure d'exécution	execution procedure
3	Law	procédure d'exécution	execution proceedings

Sens de "procédure d'exécution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	procédure de saisie-exécution	process of execution