projet de loi comportant des affectations de crédits - Français Anglais Dictionnaire
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projet de loi comportant des affectations de crédits

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Sens de "projet de loi comportant des affectations de crédits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Parliamentary Terms
projet de loi comportant des affectations de crédits [m] purpose of a bill
projet de loi comportant des affectations de crédits [m] spending bill
projet de loi comportant des affectations de crédits [m] bill to spend money