Historique

règles d'application générale

Sens de "règles d'application générale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	règles d'application générale	general rules

Sens de "règles d'application générale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règles de droit d'application générale	law of general application