réputé s'être tacitement référé à un usage

Sens de "réputé s'être tacitement référé à un usage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	réputé s'être tacitement référé à un usage	considered to have impliedly made applicable a usage