Historique

recevable à l'enregistrement

Sens de "recevable à l'enregistrement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	recevable à l'enregistrement	capable of registration
2	State Law	recevable à l'enregistrement	acceptable for registration
Governmental Terms
3	Governmental Terms	recevable à l'enregistrement	acceptable for registration